Interdiction des chaudières gaz dans le neuf dès 2027 : ce que le décret 2026-863 change pour votre future maison

Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un seuil très bas d’émissions de CO2 pour les systèmes de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs. Concrètement, ce texte écarte presque toutes les chaudières fonctionnant au gaz ou aux autres énergies fossiles dans les constructions neuves, avec une entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2027.

Si vous envisagez de faire construire une maison, un logement dans un petit collectif ou un bâtiment avec un permis de construire à venir, cette nouvelle règle peut modifier complètement le choix de votre mode de chauffage. Voici les réponses aux questions que vous vous posez probablement.

Ce que prévoit le décret pour les constructions neuves

Le décret n°2026-863 est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il vient compléter la réglementation environnementale des bâtiments neufs (souvent appelée RE2020) avec un nouvel objectif : sortir progressivement des énergies fossiles dans le neuf.

Pour cela, il modifie notamment l’article R.171-13 du code de la construction et de l’habitation et crée une nouvelle section qui fixe des exigences de performance environnementale pour tout nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment neuf ou une partie neuve de bâtiment.

Puis-je encore installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ?

Dans la grande majorité des cas, non. Le décret fixe un seuil maximal de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI) pour l’équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans les constructions neuves. Ce niveau revient, dans les faits, à exclure les chaudières à gaz et, plus largement, les systèmes fonctionnant avec des énergies fossiles sur site, y compris les systèmes dits hybrides (par exemple pompe à chaleur + chaudière gaz). Le texte vise clairement à interdire l’utilisation du gaz et des autres énergies fossiles dans le neuf, sauf exceptions bien encadrées.

À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles pour les logements ?

Les nouvelles exigences s’appliquent progressivement selon le type de bâtiment. Pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation (logements), elles concernent les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027. Pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), l’application est prévue pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2028. Enfin, pour tous les autres bâtiments neufs, la date retenue pour les permis de construire ou déclarations préalables est le 1er janvier 2030.

Quels équipements sont concernés par le seuil de 79 gCO2/kWh ?

Le seuil de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI s’applique à tout équipement installé dans une construction neuve ou une partie neuve de bâtiment pour :

• le chauffage des locaux,
• le refroidissement (climatisation),
• la production d’eau chaude sanitaire.

Autrement dit, dès qu’un nouvel appareil est installé pour ces usages dans le cadre d’un projet de construction neuve, il doit respecter ce résultat minimal de performance environnementale. Le texte prévoit un coefficient de transformation pour chaque type d’énergie utilisée par l’équipement, ce qui permet de vérifier si le système choisi reste en dessous du seuil de 79 gCO2/kWh.

Y a-t-il des exceptions permettant encore l’usage du gaz ou d’énergies fossiles ?

Oui, le décret prévoit plusieurs cas de dérogation. Le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas :

• aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid (par exemple, si votre immeuble neuf est alimenté par un réseau urbain),
• aux équipements utilisés uniquement en secours (par exemple, un système d’appoint qui ne fonctionne qu’en cas de panne du système principal),
• à certaines extensions de bâtiments, dans des cas précisément définis.

Dans ces situations, des systèmes recourant à des énergies fossiles peuvent encore être envisagés, mais dans un cadre limité et sous conditions, notamment de justification par un professionnel.

Qu’est-ce qui change pour les extensions de maison ou d’immeuble ?

Le texte distingue le cas des extensions de bâtiments. La dérogation ne concerne plus toutes les constructions en cas de conflit avec des servitudes ou des règles d’urbanisme, mais est désormais limitée aux seules extensions. La disposition ne s’applique pas lorsque la conformité au seuil de 79 gCO2/kWh serait impossible en raison de servitudes ou de règles relatives au droit des sols ou au droit de propriété, mais uniquement pour ces extensions.

Une autre dérogation est prévue lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant. Dans ce cas, les nouvelles exigences ne s’appliquent pas à cette extension.

Qui peut justifier une dérogation et comment cela se passe pour vous ?

Lorsque vous entrez dans un cas de dérogation (par exemple pour une extension), le maître d’ouvrage doit justifier cette situation par une note. Cette note peut être rédigée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour réaliser un audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment et des améliorations possibles).

Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné. Concrètement, si vous faites construire ou agrandir, cela signifie que vous devrez vous assurer que cette justification existe bien et qu’elle est archivée, afin de pouvoir prouver, si besoin, que votre installation entre dans un cas de dérogation prévu par le décret.

Ce que cela implique si vous avez un projet de construction

Si vous prévoyez de déposer un permis de construire pour une maison ou un logement après le 1er janvier 2027, il faudra intégrer dès la conception que les systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire fonctionnant au gaz ou à d’autres énergies fossiles sur site ne sont, en principe, plus compatibles avec les nouvelles règles. Le choix du mode de chauffage devra donc être pensé en tenant compte du seuil de 79 gCO2/kWh et des éventuelles solutions de raccordement à un réseau de chaleur ou d’équipements de secours.

En règle générale, il peut être utile de faire vérifier votre projet par un professionnel de l’énergie ou un auditeur énergétique, notamment si vous envisagez une extension, un cas particulier ou une dérogation. Un diagnostic ou un audit énergétique bien mené vous aidera à sécuriser votre projet par rapport à ce nouveau cadre réglementaire.